Cliquez sur les logos pour des infos ou accéder à un fournisseur d'electricité gaz

duree de la PRESCRiPTION

Ce forum regroupe l'ensemble des questions / préocupations / avis que vous avez sur le marché dérèglementé des fournisseurs d'electricité et de gaz

duree de la PRESCRiPTION

Messagede MARIEDU33 le Jeu 5 Avr 2012 20:10

Bonjour,

Je paie l'eau et l'EDF de notre maison en indivision depuis
6 ans. Les impots aussi... Je souhaite me faire remboursé par les autres heritiers
je ne me suis jamais manifestee et j'aimerai savoir la
duree de la prescription :|

certains dise 5 ans d'autres 2 ans alors ??

Merci à tous

LA MARIE
MARIEDU33
 
Messages: 2
Inscription: Jeu 29 Mar 2012 10:57

duree de la PRESCRiPTION

Publicite
 

Retourner vers Forum commun des fournisseurs d'electricté et de gaz

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

© Copyright TVH concept / Tous droits réservés - 2013 / Nous contacter - Mentions légales - Accès dossiers