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Fin du tarif réglementé d'EDF ?

Ajouté le 09/05/2018 - Auteur : jazz

Le rapporteur public du Conseil d'État a préconisé vendredi 4 mai, d’annuler une décision fixant un tarif réglementé de vente d’électricité, qui pourrait signifier la disparition future de ces tarifs appliqués à des millions de clients d’EDF.

Le rapporteur public du Conseil d'État a préconisé vendredi dernier d'annuler un arrêté tarifaire pris l'an dernier par le gouvernement.


Celui-ci majorait de 1,7 % les tarifs réglementés de l'électricité au 1er août 2017.

Une telle annulation pourrait impliquer plus largement l'extinction de ces tarifs historiques qui sont toujours appliqués à 26,5 millions de foyers et petits professionnels, soit 82 % des clients résidentiels.

La haute juridiction administrative avait été saisie par le groupe ENGIE (ex GDF Suez) et par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des opérateurs alternatifs.

Ils demandaient l’annulation d’une décision du 27 juillet 2017 par laquelle le gouvernement avait fixé le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité.

Ceux-ci considèrent les tarifs réglementés comme une distorsion de concurrence qui nuit aux nouveaux entrants.

La décision a été mise en délibéré et devrait être rendue publique d’ici à quelques semaines.



Les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies.

Si tel était effectivement le cas, cela mettrait en cause l’existence des tarifs réglementés de vente de l’électricité appliqués par EDF à plus de 27 millions de consommateurs en France.

En juillet, il avait d'ailleurs annulé un décret sur les tarifs réglementés du gaz deux semaines après que le rapporteur public les eut jugés contraires au droit européen.

La plus haute juridiction administrative estimait qu'il n'était «plus possible de se fonder sur un objectif d'intérêt général» pour justifier leur maintien. Ils doivent disparaître d'ici à 2023.

Ces «tarifs publics» reposent à l'origine sur le principe de péréquation, par lequel tous les Français paient leur kilowatt au même prix où qu'ils habitent.

Mais leur pertinence est remise en cause dans un contexte de plus grande concurrence où la quasi-totalité des offres alternatives(ENI, Total Spring, Cdiscount…) proposent des prix inférieurs de 3 % à 15 % sur le montant hors taxe.

Or un Français sur deux ignore toujours qu'il peut changer de fournisseur.

Comparez les offres d'énergie des fournisseurs alternatifs, Direct Energie, Planète OUI, ENI, ENGIE et EDF.

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