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A quand la fin des tarifs réglementés ?

Ajouté le 29/11/2017 - Auteur : jazz

L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), réclame désormais la fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz.

Elle a déposé un nouveau recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir la fin effective des tarifs réglementés du gaz.


Suppression des tarifs réglementés

Dix ans après l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité à la concurrence pour les particuliers, les fournisseurs dits « alternatifs » souhaitent la fin des tarifs réglementés.

En effet, l’Anode qui rassemble Direct Energie, Planète OUI, ENI ou encore Total Spring, demande au gouvernement d’engager la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dès le premier semestre 2018.

Pour rappel, saisi par cet organisme, en septembre 2016, le Conseil d'État a finalement reconnu que les tarifs réglementés du gaz, tels qu'appliqués actuellement en France à cinq millions de clients par ENGIE (ex-GDF Suez), étaient contraires au droit de l'Union européenne.

Mais, depuis cette décision de juillet 2017, les fournisseurs alternatifs n’ont reçu aucune nouvelle officielle du gouvernement sur le planning d'extinction des tarifs réglementés du gaz.

L'association a ainsi formé un nouveau "recours devant le Conseil d'Etat mardi 28 novembre, qui a vocation à faire reconnaître définitivement la nullité des tarifs réglementés du gaz mais également à les annuler purement et simplement.



Calendrier de l’Anode

Appliqués en France à 26,9 millions de consommateurs par le fournisseur historique EDF, les tarifs réglementés d’électricité sont également visés.

Selon un rapport fourni par l’association, leur suppression « bénéficiera aux consommateurs par une plus grande compétitivité et une diversification de l’offre, favorisant notamment l’optimisation de la consommation ».

S’appuyant sur ce livre blanc, l’Anode propose de supprimer les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour tous les nouveaux contrats souscrits à compter du 1er juillet 2018.

Quant aux abonnés à ces tarifs, ils auraient l’obligation de passer à une offre de marché dans les 2 à 4 ans.

Selon l’association des opérateurs alternatifs, le gain de pouvoir d’achat s’élèverait à 2,5 milliards d’euros par an.

Comparez les offres d'énergie des fournisseurs alternatifs, Direct Energie, Planète OUI, ENI, ENGIE et EDF.

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