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Tarifs d'Engie : L'Autorité clôt la procédure

Ajouté le 13/09/2017 - Auteur : jazz

L'Autorité de la concurrence s’est prononcée jeudi 7 septembre sur les engagements pris par Engie (ex Gdf-Suez) concernant ses tarifs appliqués sur le marché français de l'électricité et du gaz.


En réponse aux problèmes de concurrence soulevés par Direct Energie, lequel affirmait qu'Engie pratiquait des prix anormalement bas, l'Autorité de la concurrence a rendu son verdict jeudi dernier sur les tarifs appliqués sur le marché français de l'électricité et du gaz appliqués par l’ex Gdf-Suez et estime qu’ils reflètent bien les coûts encourus par l'entreprise.

En mai 2016, l'Autorité avait imposé en urgence à ENGIE de respecter différentes mesures afin que les prix de ces offres reflètent mieux la réalité de ses coûts en attendant une décision au fond.

Dans le cadre de l'instruction au fond, l'Autorité a considéré "qu'il n'était pas exclu que les prix de nombreuses offres, tant pour les particuliers que les entreprises, ne permettent pas à Engie, en position dominante sur le secteur, de couvrir les coûts de l'entreprise".

"Les éléments au dossier montrent en outre qu'Engie ne déterminait pas de manière fiable ses coûts, et donc ses prix, et n'assurait pas non plus de suivi fiable de la profitabilité de ses offres", a ajouté l'Autorité de la concurrence dans un communiqué.



En réponse, ENGIE a sollicité le recours à la procédure d'engagements, proposant à l'Autorité des mesures visant à répondre aux problèmes de concurrence identifiés.

Après consultation du marché et plusieurs amendements apportés, l'Autorité a accepté ces engagements, jugeant que les mesures proposées par le fournisseur permettraient "de déterminer et de vérifier la profitabilité de ses offres de marché, en partant d'une structure de coûts pertinente et vérifiable", dans le respect du droit de la concurrence.

"Considérant que ces engagements répondent aux problèmes de concurrence identifiés en permettant un meilleur fonctionnement de la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz au détail et de la fourniture de services de comptage de consommation individuelle de gaz collectif, l'Autorité les rend obligatoires et clôt la procédure ouverte devant elle".

Un mandataire indépendant sera chargé de veiller au respect de ces engagements et rendra compte à l'Autorité.

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