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Gaz – Electricité : Fin des tarifs réglementés

Ajouté le 26/07/2017 - Auteur : jazz

Dans une décision publiée mercredi dernier, le Conseil d’Etat a annulé le décret fixant les tarifs réglementés du gaz, ces prix que seul le fournisseur historique Engie peut proposer à ses clients.


L’institution a en effet jugé que ces tarifs étaient contraires au droit européen, car ils constituaient une entrave à la concurrence.

Cette décision, rendue suite à une requête de l’Anode, une association représentant des concurrents d’ EDF et ENGIE, sonne clairement la fin des tarifs réglementés du gaz.

Ce jugement du Conseil d’Etat ouvre, par ailleurs, la porte à une remise en cause des tarifs réglementés de l’électricité, qui fonctionnent sur le même principe que pour le gaz mais sont cette fois réservés aux clients d’EDF.



Gaz électricité : Disparition des tarifs réglementés

Sur ce point, les avis divergent.

L’Anode, elle, assure que cela s’avérera positif pour le consommateur puisque la fin des tarifs réglementés signifie davantage de pression concurrentielle et donc de potentielles baisses de tarifs.

De plus, pour l’association, cela obligera le gouvernement à communiquer très largement auprès du public sur ces modifications car le manque d’information est actuellement l’un des freins majeurs au changement de fournisseur.

Mais, les associations de consommateurs UFC Que Choisir et CLCV s’inquiètent, elles, d’une potentielle inflation incontrôlée.

ENGIE pourrait se livrer à une guerre des prix du gaz.

Concernant l’électricité, en cas de disparition des tarifs réglementés la hausse est sûre et certaine car EDF devra financer des investissements extrêmement importants ces prochaines années, en particulier dans le nucléaire.

De plus, ces associations redoutent que le marché devienne opaque pour le consommateur, ces tarifs réglementés faisant actuellement office de référence.

Du côté du Médiateur de l’Energie, Jean Gaubert, affiche le même genre de craintes s’agissant de la transparence et des prix.

Il reste de toute manière du temps que la suppression des tarifs réglementés du gaz soit effective.

En effet, il faudra soit que le gouvernement modifie la loi, soit un nouveau recours en contentieux de l’Anode.

Ensuite, il s’agira d’organiser la modification des contrats de chaque client, qui devront passer en offre de marché. Cela devrait prendre d’ici 2 à 5 ans.

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