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Zone admin

Fin des tarifs réglementés du gaz ?

08/09/2016 - Lu 776 fois
La Cour de justice européenne (CUJE) a rendu son avis sur les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz en France, comme lui avait demandé le Conseil d’Etat.
La CJUE a tranché, en estimant que la mise en place de tarifs réglementés du gaz par l'État français pouvait se justifier par la sécurité de l'approvisionnement et la cohésion territoriale, mais qu'elle pouvait aussi être discriminatoire pour la concurrence.

En 2013, Olivier Fréget, avocat spécialiste du droit de la concurrence et du droit européen, avait déposé un contentieux auprès du Conseil d'État français. Au nom de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe les principaux concurrents d' ENGIE, il demandait la fin des tarifs réglementés.

Le Conseil d'État s'était alors tourné vers la Cour de justice de l'Union européenne pour connaître son avis.



Une spécificité française

Dans le gaz comme dans l'électricité, les tarifs réglementés ont vu le jour après de la Seconde Guerre mondiale pour préserver le pouvoir d’achat des usagers en cas de variations trop brusques des prix.

Ils sont fixés par l’Etat après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Susceptibles d’évoluer tous les mois, ils doivent couvrir les coûts supportés par ENGIE ainsi que par Total Energie Gaz et par des entreprises locales de distribution pour ses clients (approvisionnement, mais aussi transport, stockage, distribution et relation clients).

Mais depuis l'ouverture des marchés de l'énergie en 2007, de nouveaux fournisseurs privés sont apparus et proposent des offres variées (prix fixes, prix indexés sur les marchés), souvent moins chères que les tarifs réglementés.

Une bonne aubaine pour le consommateur qui reste cependant en majorité fidèle au fournisseur historique. Ce que bien sûr déplorent les concurrents d'Engie.

D’après eux, les tarifs réglementés constituent un frein au développement de la concurrence et contrevient au droit communautaire, celui-là même qui a imposé la libéralisation du secteur de l’énergie en France. C’est en ce sens qu’Olivier Fréget a saisi en 2013 le Conseil d’Etat pour dénoncer les tarifs réglementés par le gouvernement.

D’ailleurs plusieurs pays européens les ont déjà abandonnés, comme par exemple : l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède, la République tchèque ou encore la Slovénie.

La France reste donc à la traine dans ce domaine.

L’affaire est désormais entre les mains de la plus haute juridiction administrative en France, qui doit fixer une date d’audience publique avant de rendre sa décision finale.

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